Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 7 avril 2026

1. Éditeur du service

ImmoVision est édité par ZAIPER, entreprise de développement B2B, basée à Toulouse, France.

2. Objet

ImmoVision est une plateforme SaaS d'amélioration de photos immobilières par intelligence artificielle, destinée aux professionnels de l'immobilier. Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service.

3. Conditions d'accès et âge minimum

L'accès au service est réservé aux professionnels de l'immobilier âgés de 18 ans ou plus (agents immobiliers, agences, photographes immobiliers) disposant d'un compte valide.

En créant un compte, vous déclarez avoir au moins 18 ans. Conformément au RGPD, ZAIPER ne collecte pas sciemment de données concernant des personnes de moins de 16 ans. Tout compte appartenant à un mineur sera supprimé dans les meilleurs délais sur simple signalement à contact@zaiper.fr.

L'inscription est soumise à l'acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4. Crédits et abonnements

Le service fonctionne par un système de crédits :

1 crédit = 1 photo améliorée
Les crédits non utilisés ne sont pas reportés au-delà de la période d'abonnement
Les crédits consommés ne sont pas remboursables, sauf en cas d'échec technique imputable à ImmoVision
En cas d'échec du traitement IA, le crédit est automatiquement restitué

La facturation est manuelle pour la période de lancement. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ou stockée par ZAIPER. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page tarifaire du site.

L'intégration d'un prestataire de paiement certifié PCI-DSS est prévue en Phase 2 du produit. Aucune donnée de paiement sensible ne transite par les serveurs de ZAIPER.

5. Contenu téléversé

L'utilisateur garantit être titulaire des droits sur les photos téléversées ou disposer des autorisations nécessaires pour leur traitement.

Il s'engage à ne pas téléverser de contenus :

Illicites, pornographiques, diffamatoires ou portant atteinte à des droits de tiers
Susceptibles de compromettre la sécurité du service
Comportant des données personnelles de tiers sans leur consentement

ZAIPER se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite sans préavis.

6. Propriété intellectuelle et marques

L'utilisateur conserve tous les droits sur ses photos originales. Les photos améliorées générées par ImmoVision sont la propriété de l'utilisateur.

La plateforme ImmoVision (code source, interface, algorithmes), ainsi que les marques « ImmoVision » et « ZAIPER », constituent la propriété exclusive de ZAIPER. Toute reproduction, imitation ou usage non autorisé de ces marques est interdit et susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

ZAIPER a effectué les démarches de vérification de disponibilité des marques préalablement au lancement du service. Toute réclamation relative à un droit de marque antérieur peut être adressée à contact@zaiper.fr.

7. Composants open source

ImmoVision est développé en s'appuyant sur des composants logiciels open source. L'ensemble des dépendances utilisées sont publiées sous des licences compatibles avec un usage commercial (MIT, Apache 2.0, BSD). Aucun composant placé sous licence GPL (GNU General Public License) n'est intégré dans le code propriétaire du service, afin de préserver la confidentialité du code source.

La liste des dépendances open source est disponible sur demande à contact@zaiper.fr.

8. Limitation de responsabilité

ZAIPER ne saurait être tenu responsable :

Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou incidents techniques
De la qualité des résultats IA (les photos améliorées sont fournies « en l'état » ; aucun résultat spécifique n'est garanti)
Des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner
De l'utilisation faite par l'utilisateur des photos améliorées

La responsabilité totale de ZAIPER est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant l'incident.

9. Disponibilité du service

ZAIPER s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24 et 7j/7, sans toutefois s'engager sur un taux de disponibilité garanti. Des interruptions planifiées (maintenance) peuvent survenir avec un préavis raisonnable.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant contact@zaiper.fr. Les fichiers photos sont supprimés automatiquement après 90 jours. Les autres données personnelles sont supprimées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Les données comptables (transactions de crédits) sont conservées 10 ans conformément au droit français. Les comptes inactifs depuis 3 ans sont supprimés automatiquement.

ZAIPER se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans remboursement des crédits restants.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les tribunaux compétents de Toulouse seront seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.

12. Modifications des CGU

ZAIPER se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification sera notifiée à l'utilisateur par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@zaiper.fr
ZAIPER — Toulouse, France